TVA à taux réduit

Les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %.

Pour en bénéficier, vos travaux et équipements doivent être facturés par un professionnel et respecter les mêmes critères techniques que pour MaPrimeRénov’.

Le professionnel qui vend et installe votre appareil de chauffage au bois labellisé Flamme Verte vous appliquera directement la TVA réduite.

Les taux réduits de TVA ne s’appliquent pas si vous achetez vos matériaux vous-mêmes.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les propriétaires occupants
  • Les propriétaires bailleurs
  • Les syndicats de propriétaires
  • Les locataires
  • Les occupants à titre gratuit
  • Les sociétés civiles immobilières

Pour quel logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Maison ou appartement, il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.


Pour quels appareils ?

Les appareils de chauffage fonctionnant au bois rentrent dans le cadre de la TVA à taux réduit de 5,5% à condition qu’ils respectent les critères de performance minimale détaillés dans l’article 18bis de l’annexe 4 du code général des impôts. Les appareils labélisés Flamme Verte respectent tous ces critères.

Le saviez-vous ? La TVA réduite à 5,5% s’applique également sur les travaux d’entretien annuel des appareils de chauffage au bois.


Quelques précisions

Avant de lancer les travaux, l’entreprise va vous demander de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés. La TVA à 5,5 % sera directement appliquée par l’entreprise sur la facture.

Pour aller plus loin : Le guide des aides financières fait par l’ANAH


Vous avez des questions ?

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